Désistement 24 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 24 juin 2025, n° 2406633 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2406633 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, M. A B, représenté par Me Samama, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande tendant au retrait, d’une part, des décisions référencées « 48 » portant retrait de points consécutivement aux infractions commises les 8 juin 2022 et 20 décembre 2022 et, d’autre part, de la décision référencée « 48SI » portant invalidation de son permis de conduire ;
2°) d’annuler les décisions portant retrait de points consécutivement aux infractions constatées les 8 juin 2022 et 20 décembre 2022 ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer les points illégalement retirés de son permis de conduire ;
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 juin 2024, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ; ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 juin 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Fait à Melun le 24 juin 2025.
La présidente de la 4ème chambre
N. MULLIE
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2406633
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Bénéfice ·
- Séjour des étrangers ·
- Langue ·
- Condition ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande ·
- Interprète ·
- Justice administrative
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Recours contentieux ·
- Délivrance ·
- Vie privée ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Justice administrative ·
- Motivation ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Finances publiques ·
- Département ·
- Délai ·
- Conserve ·
- Conclusion ·
- Désistement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commission ·
- Éducation nationale ·
- Sanction disciplinaire ·
- Faute ·
- Administration ·
- Non titulaire ·
- Représentant du personnel ·
- Établissement ·
- Licenciement ·
- Décret
- Police ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Mentions ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Pacte
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Rejet ·
- Abattage d'arbres ·
- Acte ·
- Recours gracieux ·
- Conclusion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Enquete publique ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Équipement sportif ·
- Parc de stationnement ·
- Auteur ·
- Délai ·
- Peine ·
- Expropriation
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Pays ·
- Union européenne ·
- Autorisation provisoire ·
- Illégalité ·
- Obligation ·
- Observation ·
- Éloignement
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Habitat ·
- Biodiversité ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Agence ·
- Donner acte ·
- Recours administratif
Sur les mêmes thèmes • 3
- Département ·
- Fonction publique ·
- Maladie professionnelle ·
- Incapacité ·
- Fonctionnaire ·
- Tableau ·
- Service ·
- Illégalité ·
- Justice administrative ·
- Sécurité sociale
- Justice administrative ·
- Défenseur des droits ·
- Garde des sceaux ·
- Juge des référés ·
- Service public ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Accès ·
- Juridiction administrative
- Garde des sceaux ·
- Commission ·
- Service ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Fonctionnaire ·
- Maladie ·
- Médecin ·
- La réunion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.