Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 31 août 2022 et le 6 octobre 2022, M. B A, représenté par M^e Bedouret, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 janvier 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de sa maladie apparue le 12 septembre 2014, ainsi que la décision implicite par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre une nouvelle décision tendant à reconnaitre imputable au service cette maladie, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision a été édictée à la suite d’une procédure irrégulière dès lors que le courrier de convocation de la commission de réforme ne mentionne pas l’objet de la réunion et qu’il n’a pu obtenir communication de son dossier administratif et médical avant cette réunion ;

— il a été privé d’une garantie dès lors qu’il a reçu tardivement la copie du dossier remis au médecin expert en vue de l’expertise et qu’aucun élément ne permet de s’assurer que le médecin de prévention a adressé un rapport au médecin expert ;

— la composition de la commission de réforme était irrégulièrement composée dès lors qu’un seul praticien de médecine générale et qu’un seul représentant du personnel étaient présents et que l’avis de la commission ne mentionne pas s’il a été rendu à la majorité des membres ;

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il a subi un choc émotionnel durant le service et en lien avec le service.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la décision n’est entachée d’aucune erreur d’appréciation.

Par une ordonnance du 21 septembre 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 novembre 2023.

Un mémoire produit pour M. A a été enregistré le 24 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ;

— le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Foulon ;

— et les conclusions de M^me Portès, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, surveillant pénitentiaire à la maison d’arrêt de Pau, a été placé en congé de maladie ordinaire du 17 septembre 2014 au 16 septembre 2015, à la suite du choc émotionnel qu’il estime avoir subi lors d’une altercation verbale le 12 septembre 2014 avec le chef d’établissement. Par une décision du 22 février 2019, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de sa maladie. Par un jugement n° 1901732 du 16 septembre 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé cette décision et enjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de prendre une nouvelle décision, après une nouvelle instruction de la demande de M. A. Par une décision du 21 janvier 2022, la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux a de nouveau refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de sa maladie. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l’annulation de cette décision ainsi que l’annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 19 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires dans sa version alors en vigueur : " () Le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l’intermédiaire de son représentant, de la partie administrative de son dossier. Un délai minimum de huit jours doit séparer la date à laquelle cette consultation est possible de la date de la réunion de la commission de réforme ; () / Le secrétariat de la commission de réforme informe le fonctionnaire : / -de la date à laquelle la commission de réforme examinera son dossier ; / -de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de se faire entendre par la commission de réforme, de même que de faire entendre le médecin et la personne de son choix. / L’avis de la commission de réforme est communiqué au fonctionnaire sur sa demande ; / () ".

3. Le droit à la communication du dossier prévu par les dispositions précitées comporte pour l’agent intéressé, à moins que sa demande ne présente un caractère abusif, celui de choisir les modalités d’accès à son dossier et ainsi, de demander à ce qu’il lui en soit adressé une copie.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été informé, par un courrier du 6 juillet 2021, qui lui a été notifié le 1er septembre 2021, de la réunion de la commission de réforme le 15 septembre 2021 et de la possibilité de prendre connaissance de son dossier médical et administratif, personnellement ou par l’intermédiaire de son représentant. Dans le délai dont il a ainsi disposé, il a sollicité la communication de son entier dossier médical et administratif par deux courriers du 2 septembre 2021, adressés d’une part au directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités et d’autre part au chef d’établissement de la maison d’arrêt de Pau, tous deux notifiés le 6 septembre 2021. M. A soutient, sans être contredit, ne pas avoir reçu copie des éléments constituant son dossier, en dépit de ses demandes. Ainsi, en ne communiquant pas à l’intéressé une copie de son dossier avant la réunion de la commission de réforme, malgré les demandes écrites de ce dernier, le ministre a privé le requérant d’une garantie. Par suite, la décision litigieuse est entachée d’un vice de procédure.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, la décision du 21 janvier 2022 doit être annulée, ainsi que la décision implicite ayant rejeté le recours gracieux de M. A.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

6. Compte tenu du motif qui le fonde, l’exécution du présent jugement implique seulement que l’autorité administrative réexamine la demande de M. A, après une nouvelle instruction. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à M. A au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 21 janvier 2022 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux et la décision implicite ayant rejeté le recours gracieux de M. A sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de prendre une nouvelle décision, après une nouvelle instruction de la demande de M. A, dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à M. A une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée pour information au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux.

Délibéré après l’audience du 7 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Pauziès, président,

M^me Foulon, conseillère,

M. Buisson, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025.

La rapporteure,

C. FOULON

Le président,

J-C. PAUZIÈS

La greffière,

P. SANTERRE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,