Tribunal administratif de Nantes, 9 décembre 2025, n° 2510637
TA Nantes
Rejet 9 décembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée de la décision attaquée et que la régularisation n'avait pas été effectuée dans le délai imparti, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 9 déc. 2025, n° 2510637
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2510637
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 19 décembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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