Rejet 9 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 9 déc. 2025, n° 2510637 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2510637 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 19 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, Mme A… B… saisit le tribunal d’un litige relatif au refus de délivrance d’un visa d’entrée en France.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) ».
La requête déposée par Mme B… le 16 juin 2025 n’est pas accompagnée de la décision que l’intéressée entend contester. La demande de régularisation, adressée à la requérante par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, a été retournée au tribunal le 29 septembre 2025 avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Mme B…, qui n’a pas informé le tribunal d’un changement d’adresse, doit être regardée comme ayant accusé réception de ce courrier au plus tard le 29 septembre 2025. Dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la requérante n’a pas produit la décision attaquée et n’a pas justifié de l’impossibilité de la produire. Dès lors, la requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Nantes, le 9 décembre 2025.
Le président,
E. BERTHON
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Médecine ·
- Université ·
- Pharmacie ·
- Étudiant ·
- Formation ·
- Enseignement supérieur ·
- Cycle ·
- Santé ·
- Diplôme ·
- Sage-femme
- Solidarité ·
- Dérogation ·
- Psychologie ·
- Insertion sociale ·
- Recours administratif ·
- Action sociale ·
- Revenu ·
- Justice administrative ·
- Famille ·
- Licence
- Justice administrative ·
- Force publique ·
- Expulsion ·
- Hébergement ·
- Urgence ·
- Concours ·
- Juge des référés ·
- Atteinte ·
- Exécution ·
- L'etat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Recours administratif ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Visa ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Syndicat ·
- Commune ·
- Police municipale ·
- Service ·
- Conseiller municipal ·
- Sûretés ·
- Quotidien ·
- Recours gracieux
- Naturalisation ·
- Diplôme ·
- Linguistique ·
- Décret ·
- Attestation ·
- Certification ·
- Justice administrative ·
- Nationalité française ·
- Langue française ·
- Niveau de formation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Rejet ·
- Délai ·
- Titre
- Naturalisation ·
- Décret ·
- Langue française ·
- Test ·
- Connaissance ·
- Linguistique ·
- Nationalité française ·
- Décision implicite ·
- Outre-mer ·
- Devoirs du citoyen
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Enregistrement ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Lieu
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Enseignement supérieur ·
- Éducation nationale ·
- Fait ·
- Juridiction ·
- Agression ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Education
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Mesures d'urgence ·
- Carte de séjour ·
- Juge ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Document d'identité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Expulsion du territoire ·
- Outre-mer ·
- Voyage ·
- Police ·
- Identité ·
- L'etat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.