Tribunal administratif de Melun, 17 septembre 2025, n° 2510598

TA Melun 17 septembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le titre exécutoire contesté a été pris par la direction spécialisée des finances publiques pour l'AP-HP dont le siège se situe à Paris, justifiant ainsi la transmission de la requête au tribunal administratif de Paris.
Autre
Décharge partielle ou totale de l'obligation de paiement
La cour a décidé de transmettre la requête au tribunal administratif de Paris, qui sera compétent pour examiner la demande de décharge.
Autre
Frais de justice
La cour a noté que cette demande sera examinée par le tribunal administratif de Paris, compétent pour statuer sur les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 17 sept. 2025, n° 2510598
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2510598
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	9 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, M. A… B…, représenté par M^e Ozimek, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de recettes d’un montant de 31,50 euros, révélée par une lettre de relance émise le 2 juillet 2025, de la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris correspondant à des frais de traitements externes effectués le 9 avril 2025 ;

2°) à titre principal, de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme précitée ou, à titre subsidiaire, de le décharger partiellement ;

3°) de mettre à la charge de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

L’article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.

Il ressort des pièces du dossier que le titre exécutoire contesté a été pris par la direction spécialisée des finances publiques pour l’AP-HP dont le siège se situe à Paris. Par suite, la requête de M. B… relève, en application des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R.221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris et non de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête de M. B… à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B… est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Melun, le 17 septembre 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,