Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023, M^me A… B…, représentée par M^e Petit, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 5 décembre 2023 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2024, le préfet du Val-de-Marne conclut à la caducité de la requête aux motifs que la requérante ne peut fournir la copie de la pièce d’identité française de sa fille et que, par conséquent, sa demande de titre de séjour en tant que parent d’un enfant français ne peut être traitée.

Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2024, M^me B…, représentée par M^e Petit, doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte, mais maintenant ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 1 donner acte des désistements (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. D’une part, par un mémoire enregistré le 13 décembre 2024, M^me B… doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. D’autre part, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M^me B… présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B… de ses conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte.

Article 2 : Les conclusions de M^me B… présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 23 février 2026.

La Présidente de la 4ème chambre

N. Mullié

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,