Désistement 19 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 19 mai 2026, n° 2414210 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2414210 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2024 sous le n° 2414210, M. A… B…, représenté par Me Paruelle, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision en date du 20 septembre 2024 de la préfète du Val-de-Marne portant invalidation du résultat de l’épreuve théorique générale (ETG) du permis de conduire ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le reversement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. B… soutient que :
- la décision litigieuse est entachée d’incompétence de son auteur ;
- elle est entachée d’insuffisance de motivation ;
- elle est entachée d’erreur de fait ;
- elle est entachée d’erreur d’appréciation de sa situation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les différents moyens soulevés sont infondés.
Par un mémoire, enregistré le 18 mai 2026, M. B… se désiste de sa requête.
Vu :
- la décision préfectorale litigieuse du 20 septembre 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1( Donner acte des désistements (…) »
2. M. A… B…, né le 30 octobre 1982, a passé le 18 juillet 2022 l’épreuve théorique générale du permis de conduire organisée au centre d’examen du code Dekra de Puteaux (92800). Toutefois, par courrier du 11 mai 2023, la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France demandait à l’intéressé d’adresser ses observations écrites au sujet de cette épreuve, ce qui a été fait par réponse du 19 mai 2023. Après convocation à un entretien du 15 novembre 2023, M. B… se voyait adresser par le préfet du Val-de-Marne une décision du 20 septembre 2024 portant invalidation du résultat de l’épreuve théorique générale du permis de conduire. Par la requête susvisée, M. B… demande l’annulation de cette décision préfectorale du 20 septembre 2024.
3. Par l’acte du 18 mai 2026 visé ci-dessus, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B… de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun le 19 mai 2026.
Le président
C. Freydefont
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Prairie ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Urgence ·
- Salubrité ·
- Domaine public ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Statuer
- Impôt ·
- Industriel ·
- Justice administrative ·
- Matière première ·
- Activité ·
- Technique ·
- Propriété ·
- Installation ·
- Établissement ·
- Contrôle fiscal
- Police ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Fins de non-recevoir ·
- Refus ·
- Classes ·
- Examen
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Protection ·
- Demande ·
- Territoire français ·
- Convention de genève ·
- Immigration
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Décision implicite ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Permis de conduire ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Communiqué
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Visa ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Kurdistan ·
- Légalité ·
- Ordonnance ·
- Maintien ·
- Rejet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Plus-value ·
- Sociétés ·
- Impôt ·
- Cession ·
- Documentation ·
- Exploitation ·
- Participation ·
- Location meublée ·
- Imposition ·
- Actif
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Pièces ·
- Délai ·
- Dépôt ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Hôpitaux ·
- Courrier
- Autorisation provisoire ·
- Renouvellement ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Refus ·
- Convention internationale ·
- Vie privée ·
- Suspension ·
- Étranger
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Stipulation ·
- Accord ·
- Liberté fondamentale ·
- Admission exceptionnelle ·
- Vie privée ·
- Refus
- Propriété des personnes ·
- Personne publique ·
- Domaine public ·
- Aéronautique ·
- Candidat ·
- Commande publique ·
- Commune ·
- Intérêt ·
- Principe d'égalité ·
- Mise en concurrence
- Logement ·
- Vacant ·
- Procédures fiscales ·
- Administration ·
- Plomb ·
- Interprétation ·
- Livre ·
- Imposition ·
- Valeur vénale ·
- Vacances
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.