Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2025, M^me A… D…, agissant en qualité de représentante légale de son enfant mineur, représentée par M^e Boutonnet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 juin 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté les demandes de carte nationale d’identité française et de passeport français déposées au nom de sa fille mineure, M^me B… C… ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de délivrer à sa fille une carte nationale d’identité française et un passeport français dans un délai d’un mois à compter de la notification de jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte.

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

Il ressort des pièces du dossier que M^me D… résidait, à la date de la décision attaquée, à la Plaine-Saint-Denis (93200) dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M^me D… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M^me D… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… D…, au préfet de Seine-et-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Melun, le 20 janvier 2026.

La présidente,

Signé : F. DEMURGER

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Pour expédition conforme,

La greffière,