Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner le département du Val-de-Marne à lui rembourser la totalité de son abonnement annuel Pass Navigo.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2023, le président du conseil départemental du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu’elle est irrecevable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. Après y avoir été invitée par un courrier qui lui a été adressé le 26 février 2026, dont le pli est revenu au tribunal le 21 mars 2026 avec la mention « pli avisé et non réclamé » et dont l’historique du pli accessible depuis le site internet de La Poste indique qu’« Un avis de passage a été déposé par le facteur dans votre boîte aux lettres » le lundi 2 mars à 13h54, et qui doit donc être regardé comme lui ayant été notifié le 2 mars 2026, alors que l’état du dossier – et notamment la teneur du mémoire en défense – permettait de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, et informée qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office, M^me A… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, M^me A… doit être réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au département du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 7 mai 2026.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,