Annulation 7 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 7 avr. 2026, n° 2308218 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2308218 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2023, M. F… et Mme A… C…, représentés par Me Bour, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 3 février 2023 par lequel le maire de Melun a délivré à M. et Mme E… un permis de construire une maison d’habitation sur un terrain situé 13 rue Eugène Gonon, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Melun une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2025, la commune de Melun conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation des requérants et au rejet de leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2025, M. et Mme C…, représentés par Me Bour, doivent être regardés comme se désistant de leurs conclusions à fin d’annulation et comme maintenant leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. D’une part, par un mémoire enregistré le 25 juillet 2025, les requérants ont déclaré se désister de leurs conclusions à fin d’annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de la commune de Melun une somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme C… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme C… de leurs conclusions à fin d’annulation.
Article 2 : La commune de Melun versera à M. et Mme C… une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F… et Mme A… C…, à la commune de Melun et à M. B… et Mme D… E….
Fait à Melun, le 7 avril 2026.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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