Tribunal administratif de Melun, 26 septembre 2025, n° 2406763

TA Melun
Rejet 26 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était entachée d'irrecevabilité manifeste en raison de l'absence de régularisation dans le délai imparti, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 26 sept. 2025, n° 2406763
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2406763
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2024, M^me A… B… conteste la décision du 30 avril 2024 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne lui a refusé l’attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » et sollicite le réexamen de sa demande.

Vu la lettre du 3 juin 2024 adressée par le greffe du tribunal à M^me B… l’invitant à transmettre la décision par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a statué sur le recours administratif préalable obligatoire ou la preuve de dépôt de ce recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». Aux termes Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser ». Il résulte de ces dispositions qu’une requête à laquelle n’est pas jointe la décision attaquée ou la copie de la réclamation préalable à l’administration est irrecevable et peut être rejetée sans instruction contradictoire si le demandeur n’a pas donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressé en ce sens.

3. Aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est formé (…) devant le président du conseil départemental ». Ces dispositions prescrivent à la personne qui entend contester une décision relative à la carte de mobilité inclusion portant mention « stationnement » de former un recours administratif préalable devant l’autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire, est susceptible d’être déférée devant le tribunal, en ce qu’elle se substitue à la décision initiale.

4. La requête de M^me B… tend à l’annulation de la décision du 30 avril 2024 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer une carte de mobilité inclusion mention « stationnement ». Le greffe du tribunal l’a invitée à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours par un courrier du 3 juin 2024, dont elle a accusé réception le 6 juin suivant. En dépit de ce courrier, qui comportait la mention suivant laquelle sa requête pouvait être rejetée comme irrecevable en l’absence de régularisation dans le délai imparti, M^me B… n’a pas, à l’expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, adressé au tribunal la décision du président du conseil départemental de Seine-et-Marne, rejetant son recours administratif préalable obligatoire, ou la preuve de l’envoi de ce recours, resté sans réponse. Par suite, la requête de M^me B… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Melun, le 26 septembre 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier