Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2026, M. C… B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 janvier 2026 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 2 ans.

Vu :

l’ordonnance du 18 janvier 2026 du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Meaux déclarant irrégulière la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de M. B… A… et ordonnant sa mise en liberté ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département du Val-d’Oise relève du ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

La requête enregistrée au tribunal administratif de Melun a été introduite par M. B… A… qui, initialement placé en rétention administrative au bâtiment n°2 du centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, a été remis en libéré par ordonnance du 18 janvier 2026 du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Meaux. Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d’audition dressé le 14 janvier 2026, qu’à la date de l’arrêté attaqué, M. B… A… résidait, à Saint-Ouen-l’Aumône (95310), dans le département du Val-d’Oise. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B… A… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B… A… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… A…, au préfet des Hauts-de-Seine et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Melun, le 24 février 2026.

La présidente,

Signé : F. DEMURGER

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Pour expédition conforme,

La greffière,