Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 juillet 2021, 7 juin 2023 et

23 août 2023, l’association Ensuès Redonne Protection Environnement Côte Bleue (ERPE CB), représentée par M^e Dumont-Scognamiglio, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le maire de la commune d’Ensuès-la-Redonne a délivré à M^me C D un permis modificatif n° PC 013 033 17 H0033 M02 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Ensuès-la-Redonne et du pétitionnaire la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable ;

— le dossier de demande de permis modificatif est incomplet et entaché de fraude ;

— les dispositions des articles UP 1, UP 5, UP 9, UP 12 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal ainsi que l’article 3.4 de ses dispositions générales et particulières ont été méconnus ;

— l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme a été méconnu.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2022, M^me C D, représentée par M^e Heam conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2023, la commune d’Ensuès-la-Redonne, représentée par M^e B, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 24 août 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au

2 octobre 2023, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

En application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le maire d’Ensuès-la-Redonne a été invité, par un courrier du 28 novembre 2024, à produire l’entier dossier de permis de permis modificatif n°2.

En réponse à cette mesure d’instruction, ces documents ont été produits le

28 novembre 2024 et ont été communiqués aux parties.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Coppin, rapporteure,

— les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public,

— et les observations de M^e Dupont, représentant M. A, celles de M^e Heam, représentant M^me D et celles de M^me B représentant la commune d’Ensuès-la-Redonne.

Une note en délibéré, présentée par l’association ERPE CB a été enregistrée le

30 décembre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 25 janvier 2021, le maire de la commune d’Ensuès-la-Redonne a délivré à M^me D un deuxième permis de construire modificatif ayant pour objet la création d’un escalier d’accès à la porte d’entrée en façade Nord, la création d’un balcon au niveau 1 façade Sud à la place de la terrasse, la création d’un mur de soutènement et d’une plateforme en limite de voie publique, la modification de la localisation de la piscine et de sa surface au sol, de la localisation du local technique, du stationnement en rez-de-jardin, de la position du bassin de rétention et des altitudes du terrain fini sur sa maison d’habitation située sur la parcelle cadastrée AK 413 – 26 Promenade des flamands roses à Ensuès-la-Redonne. Par un courrier du 26 mars 2021 l’association Ensuès Redonne Protection Environnement Côte Bleue (ERPE CB) a sollicité, auprès de la commune, le retrait de ce permis de construire modificatif. L’association requérante demande l’annulation de l’arrêté du 25 janvier 2021 ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de qualité pour agir :

2. Il ressort de l’article 11 des statuts de l’association ERPE CB que « l’association peut intervenir en justice devant toute juridiction. La décision d’agir en justice est valablement prise par le conseil d’administration. () Toutefois, en cas d’urgence, le Président a compétence pour décider de contracter ou d’ester en lieu et place du conseil d’administration à charge d’en rendre compte à sa prochaine réunion () ». En l’espèce, afin de respecter le délai du recours contentieux prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le président de l’association requérante s’est vu contraint d’introduire la présente requête sans attendre la réunion du conseil d’administration. Toutefois, sa décision d’introduire le recours a ensuite été validée lors du conseil d’administration du 8 novembre 2021. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir soulevée par M^me D doit être écartée.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt pour agir :

3. Aux termes de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme : « Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ». Aux termes de l’article R. 600-4 du même code : « () Lorsqu’elles sont introduites par une association, ces mêmes requêtes doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées des statuts de celle-ci, ainsi que du récépissé attestant de sa déclaration en préfecture. () ».

4. Il ressort des statuts de l’association ERPE CB, datés du 17 novembre 2018, notamment de son article 1er, que cette association a pour objet statutaire de faire respecter les dispositions applicables en matière de droit de l’urbanisme du territoire communal et d’agir pour la sauvegarde de ses intérêts dans le domaine de l’aménagement harmonieux et équilibré du territoire de la commune d’Ensuès-la-Redonne. Il ressort également des pièces du dossier que le permis modificatif en litige, par les modifications qu’il prévoit, notamment quant à l’altitude du profil naturel du terrain, aux façades et à la création des aménagements extérieurs, est susceptible de porter atteinte au cadre de vie et à l’environnement de la commune dont l’association requérante a pour objet d’assurer la sauvegarde. Cette dernière justifie, par suite, d’un intérêt lui conférant qualité pour agir contre le permis modificatif en litige. La fin de non-recevoir ainsi opposée par la commune et M^me D doit donc être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le moyen tiré de l’incomplétude du dossier et de la fraude :

5. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

6. Par ailleurs, un permis de construire n’a d’autre objet que d’autoriser la construction d’immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d’être ultérieurement transformés et affectés à un usage non conforme aux documents et règles générales d’urbanisme relève des modalités d’exécution de l’autorisation de construire et n’est pas par elle-même, sauf le cas d’éléments établissant l’existence d’une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci.

7. Tout d’abord, la requérante soutient que la pétitionnaire aurait volontairement dissimulé l’étendue des exhaussements et affouillements réalisés et, par suite, la surélévation du terrain naturel. Toutefois, il ressort des plans fournis, et notamment du plan de masse de l’existant et du plan de masse futur que les cotes altimétriques sont indiquées sur l’ensemble du terrain permettant au service instructeur d’apprécier les aménagements apportés par les jardinières, petites enrochements et murs bahuts afin d’organiser le terrain en déclivité en plateformes successives. S’agissant des affouillements et exhaussements dont il est allégué qu’ils auraient été irrégulièrement réalisés, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité du permis de construire modificatif en litige, lequel ne prévoit pas de travaux d’affouillement ou d’exhaussement.

8. Ensuite, si la requérante soutient que le permis de construire modificatif n°2 a été obtenu sur la base d’informations incomplètes, que les surfaces déclarées en caves et vide sanitaires sont destinées à servir plutôt de surface d’habitation et que le garage désormais situé au niveau de la partie Sud-Ouest du rez-de-jardin ne serait jamais mis en service, elle n’établit pas la réalité de ses allégations. En tout état de cause, la circonstance que les travaux ne seraient pas conformes à l’autorisation de travaux est sans influence sur la légalité de cette autorisation.

9. L’association soutient, enfin, que la pétitionnaire s’est appropriée la parcelle communale AK 414 dans la surface du terrain d’assiette de son projet. S’il ressort des pièces du dossier que la superficie de la parcelle cadastrale a été modifiée entre le permis de construire initial et le permis de construire modificatif faisant passer cette superficie de 1065 m2 à 1165 m2, le formulaire Cerfa ne fait état que de la parcelle AK 413 et, à supposer même que la parcelle AK 414 ait été intégrée au projet, il n’est pas établi que sa superficie a été prise en compte dans le calcul des droits à bâtir ou pour modifier les règles d’implantation déjà définies dans le permis de construire initial délivré le 27 juillet 2017.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les moyens tirés de l’incomplétude du dossier de demande et l’existence d’une fraude doivent être écartés.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UP 1 du plan local d’urbanisme intercommunal :

11. Aux termes de l’article UP 1h) du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal : " dans le cas de logement individuel () sont admis les affouillements et exhaussements du sol à condition / que les parties supérieures ou égales à 2 mètres de haut ne dépassent pas 100 m2 de surface par logement et qu’ils soient nécessaires / à l’adaptation au terrain des constructions autorisées dans la zone ; / ou à l’aménagement de dispositifs techniques induits par ces constructions ; / ou à l’aménagement ou restauration de restanques « . Aux termes de l’article UP 1i) du même règlement : » sont admises les constructions de la destination habitation à condition que la totalité, à l’échelle du terrain, de la surface de plancher des constructions nouvelles soit inférieure à 300 m2 ".

12. Si l’association fait valoir, d’une part, que la pétitionnaire a réalisé irrégulièrement des travaux d’affouillements et exhaussements et d’autre part que ces travaux ne sont pas régularisables dès lors qu’ils excèdent les limites fixées à l’articles UP 1h), cette circonstance est sans incidence sur la légalité du permis de construire modificatif en litige, lequel ne prévoit pas de travaux d’affouillement ou d’exhaussement, ces derniers ayant été prévus par les autorisations d’urbanisme délivrées antérieurement et non régies par les dispositions précitées.

13. Si l’association soutient, également, que la construction de M^me D excède largement la limite fixée par l’article UP 1i), cette circonstance relève de l’exécution du permis. Par ailleurs, le permis de construire modificatif en litige ne modifie pas la superficie de la construction.

14. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UP 1 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal doit être écarté comme inopérant. En tout état de cause, l’autorité compétente ne peut pas exiger du pétitionnaire qui envisage de modifier son projet en cours d’exécution, que sa demande de permis modificatif porte également sur d’autres travaux, au motif que ceux-ci auraient été ou seraient réalisés sans respecter le permis de construire précédemment obtenu. Il appartiendrait dans ce cas à l’autorité compétente pour délivrer les autorisations de dresser procès-verbal des infractions à la législation sur les permis de construire dont elle aurait connaissance, procès-verbal transmis sans délai au ministère public. En toute hypothèse, l’administration dispose, en vertu des articles L. 462-1 et L. 462-2, du pouvoir de contrôler la conformité une fois les travaux achevés et d’imposer, à ce stade, la mise en conformité.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du règlement graphique et de l’article UP 5 du plan local d’urbanisme intercommunal :

15. Aux termes de l’article UP 5 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal : « () Si elle n’est pas définie par le règlement graphique (par une prescription de hauteur ou un polygone constructible), la hauteur totale des constructions projetée est inférieure ou égale à la hauteur de façade, constatée ou projetée, augmentée de 3 mètres ».

16. L’association requérante soutient que la construction de M^me D excède la hauteur autorisée par l’article UP 5. Toutefois, cette circonstance qui relève de l’exécution du permis est sans influence sur la légalité de cette autorisation. En tout état de cause, le permis de construire modificatif en litige ne porte pas sur la hauteur de la construction. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant et avec les mêmes précisions que celles indiquées au point 14 s’agissant des modalités d’intervention de l’autorité compétente en cas de modification du projet en cours d’exécution des travaux.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3.4 des dispositions générales et particulières et de l’article UP 12 du plan local d’urbanisme intercommunal :

17. Aux termes de l’article 3.4 des dispositions générales et particulières du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal : " () La distance (d) mesurée horizontalement entre tout point d’un mur de plateforme d’une hauteur supérieure à 2 mètres et le point le plus proche d’une limite d’une voie ou d’une emprise publique existante ou future ou d’une limite séparative est supérieure ou égale à la différence d’altitude entre ces deux points soit d = DA ".

18. Si l’association requérante soutient que l’article 3.4 précité est méconnu, il ressort des pièces du dossier et notamment des cotes altimétriques relevées sur le plan masse que le terrain naturel, au lieu d’implantation dudit mur, se trouve à 164,53 mètres, alors que le haut du mur se trouve à 166,30 mètres, soit une différence inférieure à 2 mètres. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3.4 précité, en tant qu’il n’est applicable qu’aux murs de plateforme d’une hauteur supérieure à 2 mètres, est inopérant.

19. Aux termes de l’article UP 12d du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal : « () d) Le nombre d’accès est limité à un seul par voie ou emprise publique. Dans la mesure du possible, les accès sont mutualisés, notamment dans les opérations d’ensemble. / 1ère règle alternative à l’article 12 d / Pour les terrains bordés d’une seule emprise publique ou voie, deux accès peuvent être admis à condition de justifier de leur nécessité () ». Aux termes du lexique du même règlement, l’accès se définit comme la « section de la limite du terrain par laquelle les véhicules motorisés entrent et/ou sortent depuis une voie ou une emprise publique ».

20. Il ressort des pièces du dossier que la plateforme remblayée créée au Nord-Est de la parcelle en limite de propriété, est destinée au stationnement de véhicules. Par suite, dès lors que cette plateforme permet à des véhicules motorisés d’entrer et/ou de sortir depuis la voie publique, il s’agit d’un accès supplémentaire à celui créé au Nord-Ouest de la parcelle et qui doit être justifié au regard des dispositions de l’article UP 12 précité. Par suite, en prévoyant deux accès sans en justifier la nécessité, le permis de construire modificatif méconnaît les dispositions de l’article UP 12 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UP 9 du règlement plan local d’urbanisme intercommunal :

21. Aux termes de l’article UP 9 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal relatif aux clôtures : « La hauteur totale des clôtures (parties pleines et/ou ajourées) mesurée par rapport au terrain naturel est inférieure ou égale à 2 mètres ».

22. D’une part, si l’association se prévaut de l’existence d’une servitude pluviale qui aurait été méconnue par la commune et qui se situerait dans l’emprise du local technique à l’extrémité Sud-Est de la parcelle, elle se borne à produire au soutien de ce moyen un extrait du dossier de vente de la parcelle AK 413 qui fait état d’une servitude d’eaux pluviales à créer et non existante. D’autre part, si elle soutient que la hauteur de ce local excèderait la hauteur limite fixée par l’article UP 9 précité, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa hauteur dépasserait 2 mètres. En tout état de cause, la circonstance que les travaux ne seraient pas conformes à l’autorisation délivrée est sans influence sur la légalité de cette autorisation, ainsi qu’il a été explicité au point 6. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UP 9 du plan local d’urbanisme intercommunal doit donc être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article UP 9 du règlement plan local d’urbanisme intercommunal :

23. Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

24. L’association requérante fait valoir que la construction de M^me D, par sa hauteur, son ampleur, ses coloris de façade et de toiture, contrevient aux dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article UP 9 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal sur la qualité des constructions. Toutefois, cette circonstance qui relève de la conformité des travaux réalisés aux autorisations délivrées est sans incidence sur la légalité de la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article

R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article UP 9 du règlement plan local d’urbanisme intercommunal doit être écarté.

Sur les conséquences de l’illégalité du permis de construire en litige :

25. Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra en demander la régularisation, même après l’achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle est motivé ».

26. Le vice tiré de la création d’un second accès en bordure de voie publique sans justification, seul vice affectant le permis de construire modificatif en litige, concerne une partie identifiable du projet et est susceptible de faire l’objet d’une mesure de régularisation.

27. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de faire application de l’article

L. 600-5 du code de l’urbanisme et d’annuler l’arrêté en litige du 25 janvier 2021 en tant qu’il prévoit la création d’un second accès en bordure de voie publique. Il y a lieu de fixer le délai dans lequel le titulaire du permis pourra en demander la régularisation à trois mois.

Sur les frais liés au litige :

28. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’association ERPE CB, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes sollicitées par la commune d’Ensuès-la-Redonne et M^me D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune d’Ensuès-la-Redonne et de M^me D une somme de 800 euros chacune à verser à l’association requérante au titre des frais de même nature.

D É C I D E :

Article 1er : Le permis de construire du 25 janvier 2021 est annulé en tant qu’il prévoit la création d’un second accès en bordure de voie publique.

Article 2 : Le délai accordé à M^me D pour solliciter la régularisation du vice indiqué à l’article 1 est de trois mois à compter de la notification de ce jugement.

Article 3 : La commune d’Ensuès-la-Redonne versera une somme de 800 euros à l’association ERPE CB en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : M^me D versera une somme de 800 euros à l’association ERPE CB en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Les conclusions de la commune d’Ensuès-la-Redonne et de M^me D tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à l’association Ensuès Redonne Protection Environnement Côte Bleue, à M^me C D et à la commune d’Ensuès-la-Redonne.

Copie pour information en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l’audience du 10 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Hogedez, présidente,

M^me Coppin, première conseillère,

M^me Arniaud, première conseillère,

Assistées de M. Brémond, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2025.

La rapporteure,

signé

C. Coppin

La présidente,

signé

I. Hogedez

Le greffier,

signé

A. Brémond

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.