Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces et un mémoire, enregistrés les 27, 30, 31 mars 2026 et 13 avril 2026, M. A… B… doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un sauf-conduit en vue de lui permettre de se rendre en Algérie au chevet de sa mère.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que sa mère risque de décéder très prochainement, qu’il se trouver dans une situation de détresse morale, qu’il est également en situation de handicap et vulnérable ;

- la mesure sollicitée est utile, dès lors que l’action ainsi engagée lui permettrait de bénéficier de son droit au respect de sa vie familiale ;

- sa demande a fait l’objet d’une nouvelle décision administrative de refus du 23 mars 2026 motivée de façon identique à la précédente du 28 juillet 2025.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne pour lequel il n’a pas été produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant algérien né le 3 novembre 1989 à Taher Jijel (Algérie), bénéficie de l’asile en France depuis le 12 avril 2023. Par courrier notifié le 16 mars 2026, l’intéressé a demandé au sous-préfet de Nogent-sur-Marne de lui délivrer un sauf-conduit en vue d’aller rendre visite à sa mère en Algérie.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d’une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

M. B… demande au juge des référés d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un sauf-conduit en vue de lui permettre de se rendre en Algérie au chevet de sa mère. Cependant, il résulte de l’instruction que si la demande de sauf-conduit de M. B… a déjà donné lieu à une précédente décision de refus du 28 juillet 2025, il est constant que l’autorité préfectorale a, par une nouvelle décision du 26 mars 2026, maintenu son refus d’accorder à l’intéressé le sauf-conduit sollicité. Dans ces conditions, la demande de M. B… fait obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité de la requête, il s’ensuit, dès lors que l’une des conditions prévues par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative n’est pas remplie, qu’il y a lieu de rejeter la requête présentée par M. B….

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie pour information sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 11 mai 2026.

Le juge des référés,

Signé : D. VÉRISSON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,