Tribunal administratif de Melun, 16 janvier 2026, n° 2515522

TA Melun 16 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a constaté que la requête ne relevait pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, en raison de la résidence du demandeur.
Autre
Suspension de l'exécution en raison de l'incompétence
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montreuil, ce qui implique que la demande de suspension ne peut être examinée par le tribunal de Melun.
Autre
Droit à un réexamen de la situation
La cour a noté que cette demande ne pouvait être examinée dans le cadre de la compétence du tribunal administratif de Melun, et qu'elle sera traitée par le tribunal administratif de Montreuil.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 16 janv. 2026, n° 2515522
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2515522
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2025, M. A… D…, représenté par M. C… B…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 octobre 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne l’a mis en demeure de quitter le territoire français par ses propres moyens pour le pays de son choix ;

2°) de suspendre l’exécution de cette décision jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond ;

3°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer, le cas échéant, un titre de séjour temporaire pour motifs exceptionnels.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

Il ressort des pièces du dossier que M. D… résidait, à la date de la décision attaquée, à Aubervilliers (93300), dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. D… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. D… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… D…, au préfet de Seine-et-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Melun, le 16 janvier 2026.

La présidente,

F. DEMURGER

Pour expédition conforme,

La greffière,