Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mars 2026 et 10 avril 2026, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail.

Elle soutient que :

- les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies, dès lors que la mesure demandée doit lui permettre de continuer à travailler légalement, lui éviter d’être licenciée et de stabiliser sa situation financière ;

- le préfet du Val-de-Marne lui a délivré une attestation de prolongation d’instruction en cours d’instance, valable jusqu’au 29 juin 2026 ;

- le dossier qu’elle avant demandé était complet.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2026, le préfet du Val-de-Marne représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 300 euros soit mise à la charge de M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la requérante avait présenté une précédente demande le 22 novembre 2025 qui était restée incomplète ;

- M^me A… a redéposé une nouvelle demande le 2 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante camerounaise née le 4 mars 1984 à Douala (Cameroun) a bénéficié en dernier lieu d’un titre de séjour valable jusqu’au 11 janvier 2026. Par la présente requête, l’intéressée demande au juge des référés d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail.

Sur le non-lieu à statuer à statuer sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Il est constant que M^me A…, qui a déposé en dernier lieu une demande de titre de séjour le 3 février 2026, s’est vue délivrer le 31 mars 2026 une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 29 juin 2026, de sorte que l’objet du litige a disparu en cours d’instance. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du préfet du Val-de-Marne présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me A….

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie pour information sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 11 mai 2026.

Le juge des référés,

Signé : D. VÉRISSON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,