Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 24 févr. 2026, n° 2600818 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2600818 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Versailles |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2026, M. B… A… C… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 26 décembre 2025 par laquelle la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande de regroupement familial ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa demande de regroupement familial.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.
En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l’Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.
Il ressort des pièces du dossier que M. A… C… résidait, à la date de la décision attaquée, à Corbeil-Essonnes (91100) dans le département de l’Essonne. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A… C… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A… C… est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… C…, à la préfète de l’Essonne et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 24 février 2026.
La présidente,
F. DEMURGER
.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Certificat d'urbanisme ·
- Parcelle ·
- Sursis à statuer ·
- Construction ·
- Plan ·
- Urbanisation ·
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Sursis ·
- Révision
- Justice administrative ·
- Union européenne ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Citoyen ·
- Territoire français ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant ·
- Famille
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Prolongation ·
- Décision implicite ·
- Légalité ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Suspension
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Réception ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Consultation ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Application
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Passeport ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Exécution ·
- Contestation sérieuse ·
- Renouvellement
- Justice administrative ·
- Agriculteur ·
- L'etat ·
- Déversement de déchet ·
- Juge des référés ·
- Provision ·
- Magasin ·
- Sécurité ·
- Sociétés ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Ville ·
- Urgence
- Régie ·
- Eaux ·
- Justice administrative ·
- Service public ·
- Industriel ·
- Juridiction administrative ·
- Titre ·
- Juridiction judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Public
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Capacité ·
- Logement social ·
- Droit commun ·
- Ville ·
- Lieu ·
- Pourvoir ·
- Habitation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Création d'entreprise ·
- Légalité ·
- Recherche d'emploi ·
- Titre ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Embauche
- Chemin rural ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Parcelle ·
- Enlèvement ·
- Public ·
- Recours gracieux ·
- Usage ·
- Pêche maritime
- Comparaison ·
- Valeur ·
- Commune ·
- Différences ·
- Taxes foncières ·
- Impôt ·
- Terme ·
- Justice administrative ·
- Révision ·
- Centre commercial
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.