Tribunal administratif de Melun, 6 février 2026, n° 2507559

TA Melun
Rejet 6 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de décision faisant grief
La cour a estimé qu'en l'absence de disposition législative ou réglementaire fixant un délai pour recevoir une demande de titre de séjour, le silence de l'administration ne constitue pas une décision faisant grief.
Rejeté
Injonction de délivrance de titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des conclusions d'annulation, ce qui affecte également la demande d'injonction.
Rejeté
Injonction de délivrance de convocation et autorisation provisoire
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des conclusions d'annulation, ce qui affecte également la demande d'injonction.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des conclusions d'annulation, ce qui affecte également la demande de frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 6 févr. 2026, n° 2507559
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2507559
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Tina TEELOKEE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Teelokee, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 avril 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement refusé de la convoquer à un rendez-vous en vue du dépôt et de l’enregistrement de sa demande de titre de séjour ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation en vue du dépôt et de l’enregistrement de sa demande de titre de séjour ainsi qu’une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler valide durant toute la durée de l’instruction de la demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement à son égard de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête et les pièces ont été communiquées au préfet du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

En l’absence de disposition législative ou réglementaire, ou de principe fixant un délai déterminé dans lequel l’autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour n’a pas pour effet de faire naître une décision faisant grief, susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation, présentées par M^me A… contre une décision insusceptible de recours pour excès de pouvoir, sont irrecevables. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées aux fins d’injonction et au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet du Val-de-Marne.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,