Tribunal administratif de Toulouse, 19 janvier 2026, n° 2600392

TA Toulouse
Rejet 19 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de régularité de la requête
La cour a constaté que la demande était irrecevable en raison de l'absence de la pièce requise, conformément à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande la suspension de l'exécution d'une décision préfectorale ordonnant le dessaisissement d'armes et le retrait de son permis de chasse. Les questions juridiques posées concernent l'urgence de la demande et la régularité de la procédure, notamment l'absence de la requête en annulation jointe à la demande de référé. La juridiction conclut que la demande est irrecevable en raison de cette omission, conformément à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par conséquent, la requête de M. B… est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 19 janv. 2026, n° 2600392
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2600392
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2026, M. A… B… demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 31 octobre 2025 par laquelle le préfet de l’Ariège a ordonné le dessaisissement d’armes, de munitions et de leurs éléments et le retrait de son permis de chasse jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Daguerre de Hureaux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». En outre, il résulte des dispositions de l’article R. 522-2 de ce code que le juge des référés n’est pas tenu d’adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d’en constater l’irrecevabilité.

2. M. B… n’a pas joint à sa requête copie de sa requête en annulation de la décision attaquée. Par suite, sa demande est irrecevable et doit être rejetée sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Une copie en sera adressée au préfet de l’Ariège.

Fait à Toulouse, le 19 janvier 2026.

Le juge des référés,

Alain Daguerre de Hureaux

La République mande et ordonne au préfet de l’Ariège en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Ou par délégation la greffière,