Tribunal administratif de Versailles, 15 janvier 2026, n° 2514185

TA Versailles 15 janvier 2026

Arguments

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Autre
Incompétence territoriale du tribunal administratif de Versailles
La cour a constaté que le tribunal administratif de Versailles n'était pas territorialement compétent pour connaître du litige, qui doit être transmis au tribunal administratif de Saint-Denis.
Autre
Droit à un titre de voyage pour réfugié
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif compétent, sans statuer sur la demande d'injonction.
Autre
Droit à remboursement des frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande, la transmission du dossier au tribunal administratif de Saint-Denis étant prioritaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 15 janv. 2026, n° 2514185
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2514185
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA La Réunion
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Ambroselli, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de renouvellement de titre voyage pour réfugié ;

2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines ou à tout autre préfet territorialement compétent de lui délivrer le titre de voyage sollicité dans un délai de huit jours sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a délégué à M. Doré, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ».

3. L’article R. 221-3 du même code énonce que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Saint-Denis : Réunion, Terres australes et antarctiques françaises ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines (…) ».

4. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M^me B… était domiciliée à Saint-Paul sur l’île de la Réunion. En vertu des dispositions précitées, le tribunal administratif de Versailles n’est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige portant sur une décision relative à une demande de titre de séjour, lequel relève de la compétence du tribunal administratif de Saint-Denis. Il y a donc lieu de le transmettre à cette juridiction par application de l’article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au tribunal administratif de Saint-Denis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au président du tribunal administratif de Saint-Denis.

Fait à Versailles, le 15 janvier 2026.

Le président de la 4ème chambre,

signé

F. Doré