Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 janvier 2025 et le 21 avril 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Griolet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 avril 2024 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a clôturé l’examen de sa demande d’asile ;

2°) de mettre à la charge de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le versement de la somme de 2 400 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides demande au tribunal de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me A….

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Par la présente requête, M^me A… demande au tribunal d’annuler la décision du 30 avril 2024 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a clôturé l’examen de sa demande d’asile. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, le 8 juillet 2024, cette autorité a rouvert l’examen de cette demande. Elle doit être ainsi regardée comme ayant implicitement mais nécessairement retiré la décision du 30 avril 2024. Par suite, à la date d’introduction de la présente requête, cette dernière était sans objet. L’exception de non-lieu opposée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ne peut, dans ces conditions, être accueillie. En revanche, il résulte des constatations opérées précédemment que la requête de M^me A… est manifestement irrecevable et peut être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Fait à Melun, le 18 mai 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

I. Billandon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,