Désistement 7 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 7 nov. 2025, n° 2400961 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2400961 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, M. A…, représenté par Me Jobelot, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° DP 075 106 23 V0429 en date du 14 novembre 2023 par lequel la maire de Paris a décidé de surseoir à statuer à compter de la date de notification de l’arrêté pour une durée de deux ans sur la déclaration préalable déposée le 26 octobre 2023 portant sur « le changement des locaux existant à usage de bureaux en locaux à usage d’hébergement hôtelier situé au 1er étage dans le bâtiment donnant sur cour » sis au 129 rue de Sèvres à Paris (75006) ;
2°) d’enjoindre à la maire de Paris, à titre principal, de lui délivrer une décision de non-opposition à travaux sur le dossier déposé sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 16 octobre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 16 octobre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la ville de Paris.
Fait à Paris, le 7 novembre 2025.
Le président (4ème section – 3ème chambre),
Signé
P. Ouardes
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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