Rejet 22 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 22 avr. 2026, n° 2606331 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2606331 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2026, M. A… B… demande au juge des référés d’enjoindre à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne de « suspendre la saisie administrative à tiers détenteur tendant au recouvrement de la somme de 1 169 euros au titre de l’aide juridictionnelle, de prononcer la mainlevée de la saisie administrative et d’ordonner le remboursement des sommes indûment prélevées sur son compte bancaire ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.
Considérant ce qui suit :
En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
La requête de M. B… est présentée au juge des référés, sans qu’aucun fondement juridique de son action à l’encontre de la Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ne soit identifié, alors qu’elle tend, au prononcé d’une injonction, qui peut être demandée au titre de l’article L.521-2 comme au titre de l’article L.521-3 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. B… apparait manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er :
La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Melun, le 22 avril 2026.
Le juge des référés,
Signé : B. DUHAMEL
La République mande et ordonne au ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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