Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, M^me B… C… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 26 juin 2024 refusant l’attribution d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 26 juin 2024 refusant le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés et de la prestation de compensation du handicap ;

3°) d’enjoindre de réexaminer sa situation.

Par une ordonnance du 20 janvier 2025, la président du tribunal administratif de Melun a transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Melun les conclusions relatives au refus d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés et de la prestation de compensation du handicap.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est formé (…) devant le président du conseil départemental (…) ». L’institution, par ces dispositions, d’un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration. Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d’être déférée au juge en ce qu’elle se substitue à la décision initiale.

Il résulte de l’instruction que M^me B… A…, née le 23 février 1984, a notamment sollicité le 27 juin 2023 la délivrance d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement », ce qui lui fut refusé par décision initiale du président du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 26 juin 2024. L’intéressée a alors introduit le 11 août 2024 contre cette décision initiale le recours administratif préalable obligatoire de l’article R. 241-17-1 précité du code de l’action sociale et des familles. Le silence gardé sur ce recours pendant plus de deux mois a fait naître une décision implicite de rejet dont M^me A… demande, par la requête susvisée, l’annulation.

Il résulte de l’instruction, et notamment des éléments produits par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne (MDPH 77) le 20 mai 2026, que M^me A… s’est finalement vu délivrer une carte mobilité inclusion mention « stationnement » valable à compter du 26 juin 2024 et sans limitation de durée ; par suite, le surplus des conclusions à fin d’annulation et d’injonction contenues dans la requête de M^me A… est devenu sans objet ; il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur le surplus des conclusions de la requête de M^me A… qui est devenu sans objet.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au département de Seine-et-Marne.

Copie en sera adressée à la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne.

Fait à Melun le 21 mai 2026.

Le président

C. Freydefont

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,