Désistement 3 juin 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 3 juin 2026, n° 2607595 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2607595 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2026, M. A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 18 mai 2026, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »
Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Melun, le 3 juin 2026.
Le juge des référés,
Signé : B. DUHAMEL
La République mande et ordonne ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Carte de séjour ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Rejet ·
- Garde ·
- Admission exceptionnelle
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Titre ·
- Erreur de droit ·
- Collectivités territoriales ·
- Déclaration préalable ·
- Mise en demeure ·
- Construction ·
- Urbanisme
- Territoire français ·
- Police ·
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Insertion professionnelle ·
- Demande ·
- Aide juridictionnelle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enseignement obligatoire ·
- Education ·
- Justice administrative ·
- Programme d'enseignement ·
- Professeur ·
- Classes ·
- L'etat ·
- Préjudice ·
- Service public ·
- Horaire
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Motif légitime ·
- Bénéfice ·
- Directeur général ·
- Commissaire de justice ·
- Délai
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Demande ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement social ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Urgence ·
- Handicap ·
- Habitation ·
- Logement-foyer ·
- Bonne foi ·
- Décret ·
- Condition
- Guadeloupe ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Astreinte ·
- Ligne
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Permis de conduire ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Route ·
- Sécurité routière ·
- Demande ·
- Exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Eures ·
- Pays ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Départ volontaire ·
- Illégalité ·
- Liberté fondamentale
- Militaire ·
- Armée ·
- Victime de guerre ·
- Bruit ·
- Ancien combattant ·
- Traumatisme ·
- Expertise médicale ·
- Justice administrative ·
- Bilatéral ·
- Expertise
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Garde des sceaux ·
- Exécution ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Statuer ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.