Désistement 4 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 4 mars 2026, n° 2508585 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2508585 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, M. B… A…, représenté par Me Ogoubi Akilotan, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de le convoquer afin d’enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai dix jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Considérant ce qui suit :
Le désistement M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Melun, le 4 mars 2026.
Le juge des référés,
Signé : D. Vérisson
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Recette ·
- Titre exécutoire ·
- Ville ·
- Collectivités territoriales ·
- Budget ·
- Électronique ·
- Annulation ·
- Justice administrative ·
- Signature ·
- Créance
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Pays ·
- Départ volontaire ·
- Stipulation ·
- Convention internationale ·
- Aide ·
- Liberté fondamentale
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Demande ·
- Délivrance ·
- Obligation ·
- Enregistrement ·
- Exécution d'office ·
- Autorisation provisoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Allocations familiales ·
- Juge des référés ·
- Aide ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité ·
- Recours ·
- Conseil d'administration
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Bénéfice ·
- Désistement ·
- Aide juridique ·
- Juridiction competente ·
- Droit commun ·
- Injonction ·
- Pourvoir
- Carte de séjour ·
- Aide sociale ·
- Décision implicite ·
- Enfance ·
- Aide juridictionnelle ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Stage ·
- Commune ·
- Stagiaire ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique territoriale ·
- Fonctionnaire ·
- Pouvoir de nomination ·
- Manquement ·
- Poste ·
- Fiche
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Contrôle sur place ·
- Recours administratif ·
- Prime ·
- Décision implicite ·
- Sous astreinte ·
- Prévention des risques ·
- Délai
- Ménage ·
- Valeur ajoutée ·
- Impôt ·
- Contribuable ·
- Prestation de services ·
- Procédures fiscales ·
- Tva ·
- Formalité administrative ·
- Valeur ·
- Personnes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Commission ·
- Cartes ·
- Demande ·
- Délivrance
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Titre ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Sérieux ·
- Notification ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Urgence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.