Tribunal administratif de Melun, 14 janvier 2026, n° 2209405

TA Melun
Désistement 14 janvier 2026

Arguments

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Autre
Droit à l'obtention d'un permis de construire
Le tribunal a pris acte du désistement de la requête, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a rejeté les conclusions de la commune, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 14 janv. 2026, n° 2209405
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2209405
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Quentin MAUJEUL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, M. A… B…, représenté par M^e Maujeul, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 avril 2022 par lequel le maire de Fontenay-sous-Bois a refusé de lui délivrer un permis de construire n° PC 094 033 21 N1136 en vue de la rénovation et de la surélévation d’une maison de ville sur un terrain situé 176-178 avenue Ernest Renan, ensemble la décision implicite par laquelle le maire de Fontenay-sous-Bois a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de l’arrêté susvisé ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Fontenay-sous-Bois le versement d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2023, la commune de Fontenay-sous-Bois, représentée par M^e Eglie-Richters, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant le versement d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 juin 2025, M. B…, qui informe le tribunal qu’une transaction entre les parties est intervenue, déclare se désister de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

Par un mémoire enregistré le 17 juin 2025, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Fontenay-sous-Bois au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Fontenay-sous-Bois en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Fontenay-sous-Bois.

Fait à Melun, le 14 janvier 2026

La présidente de la 7ème chambre

Gougot

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,