Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2026 sous le n° 2608164, M^me A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de la convoquer sous 48h pour le dépôt de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une attestation de dépôt valant autorisation provisoire de séjour.

Vu les pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. » Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. »

2. Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. L’urgence doit s’apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d’urgence s’apprécie à la date de la présente ordonnance.

3. Au soutien de ses conclusions, M^me B… fait valoir que l’urgence est établie dès lors que le défaut de titre de séjour l’expose à des mesures d’éloignement et l’empêche de travailler, de voyager et d’accéder aux droits sociaux. Toutefois, il résulte des termes de la requête que M^me B… réside en France depuis le 10 novembre 2020 ; cela fait donc cinq ans et demi que la requérante est en situation irrégulière, sans titre de séjour, et qu’elle risque l’éloignement forcé, qu’elle ne peut travailler légalement et n’a pas accès à certains droits sociaux. Par suite, sa situation dans les 48 heures à venir n’est pas différente de celle qu’elle a vécue depuis cinq ans et demi. Et la requérante n’établit aucun changement de sa situation dans les 48 heures. Il s’en déduit que M^me B… ne justifie pas de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

4. Il s’ensuit que, sans qu’il soit besoin de statuer sur l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une ou plusieurs libertés fondamentales, les conclusions de la requête de M^me B… présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées en application de l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’Intérieur.

Copie dématérialisée en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 16 mai 2026.

Le juge des référés,

Signé : C. FREYDEFONT

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,