Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, M. A… B…, représenté

par M^e Baguet, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 44 100 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de la carence des services de l’Etat à assurer son relogement, et d’assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2023, avec capitalisation de ces intérêts ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- par une décision du 28 novembre 2019, la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu sa demande de logement comme prioritaire et urgente ;

- par une ordonnance du 9 juin 2021, le présent tribunal a enjoint au préfet

du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités avant

le 1er août 2021 ;

- faute pour les services préfectoraux d’avoir assuré son relogement dans les délais impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ;

- il a droit à l’indemnisation des préjudices subis ;

- il vit avec son épouse et leurs quatre enfants dans un appartement de 20 mètres carrés, dont le loyer est disproportionné par rapport aux ressources du foyer.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit

de mémoire en défense.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision

du 15 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. D…, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l’article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l’article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu à l’audience publique, le rapport de M. D…, les parties n’y étant ni présentes ni représentées.

L’instruction a été clôturée après appel de l’affaire à l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B… a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement de type dans un logement de type T4, sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, par une décision du 28 novembre 2019 de la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne. Saisi par l’intéressé, le tribunal a, sur le fondement du I de l’article L. 441-2-3-1 du même code, enjoint au préfet

du Val-de-Marne d’assurer son relogement, conformément à la décision de la commission de médiation avant le 1er août 2021. En l’absence de relogement, M. B… a adressé une demande préalable d’indemnisation, reçue par le préfet du Val-de-Marne le 18 avril 2023, qui l’a implicitement rejetée. Par sa requête, M. B… demande au tribunal la condamnation de l’Etat à lui verser une somme de 44 100 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’absence de relogement.

Sur les conclusions indemnitaires :

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’Etat prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court dans le Val-de-Marne à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour susciter une offre de logement.

Il résulte de l’instruction que M. B… s’est vu reconnaître le droit au logement opposable par la commission de médiation du Val de Marne pour le motif suivant : « logement suroccupé et avec personne handicapée à charge ou avec enfant mineur à charge ou vous êtes handicapé » et « attente d’un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ». Or il ne résulte pas de l’instruction qu’il ait été relogé à la date du présent jugement. Compte tenu des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat à attribuer un logement au demandeur, de la durée de cette carence soit près de soixante-neuf mois après la naissance de l’obligation pesant sur l’Etat née à l’expiration d’un délai de six mois après la décision de la commission de médiation en ce qui concerne M. B…, son épouse et leurs trois premiers enfants, et à compter du 18 avril 2022 en ce qui concerne sa dernière fille, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d’existence en condamnant l’Etat à verser au requérant une somme de 9 750 euros.

Sur les intérêts et la capitalisation :

Le requérant a droit aux intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2023, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 18 avril 2023. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 18 avril 2024, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts.

Sur les frais d’instance :

M. B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. L’Etat étant la partie perdante, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Baguet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 100 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. B… une somme de 9 750 euros.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Baguet une somme de 1 100 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive à l’aide juridictionnelle.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, au préfet du Val-de-Marne et au ministre de la ville et du logement.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2026.

Le magistrat désigné,

O. D…

La greffière,

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,