Tribunal administratif de Strasbourg, 16 juin 2025, n° 2503149
TA Strasbourg
Désistement 16 juin 2025

Arguments

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  • Accepté
    Situation de précarité administrative et matérielle

    La cour a constaté que la requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision ultérieure.

  • Rejeté
    Absence de réponse des services du préfet

    La cour a noté que le préfet avait délivré une attestation de prolongation d'instruction, rendant la demande d'enjoindre la délivrance d'un récépissé sans objet.

  • Rejeté
    Absence de réponse des services du préfet

    La cour a considéré que la prolongation d'instruction rendait cette demande sans objet.

  • Rejeté
    Droit à la prise en charge des honoraires d'avocat

    La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requérante et de l'absence de décision favorable sur les autres demandes.

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Sur la décision

Référence :
TA Strasbourg, 16 juin 2025, n° 2503149
Juridiction : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro : 2503149
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 19 juin 2025

Sur les parties

Texte intégral

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Tribunal administratif de Strasbourg, 16 juin 2025, n° 2503149