Désistement 3 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 3 mars 2025, n° 2204084 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2204084 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mars 2022, la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le fonds Allianzgi-Fonds Wert, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 8 270, 08 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l’année 2012 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 novembre 2024, la société Allianz Global Investors GmbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ».
2. Postérieurement à l’introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 25 novembre 2024, la société Allianz Global Investors GmbH a déclaré s’en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le fonds Allianzgi-Fonds Wert.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH et à la directrice des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 3 mars 2025.
Le président de la 9ème chambre,
Jimmy Robbe
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Carte de séjour ·
- Fins ·
- Tribunaux administratifs ·
- Enfant ·
- Annulation ·
- Système d'information ·
- Territoire français ·
- Injonction ·
- Liberté fondamentale ·
- Retrait
- Justice administrative ·
- Sécurité sociale ·
- Mobilité ·
- Recours administratif ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Juridiction ·
- Portée ·
- Contentieux
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Illégalité ·
- Enfant ·
- Pays ·
- Convention internationale ·
- Obligation ·
- Justice administrative ·
- Assignation à résidence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Conclusion ·
- Défaut ·
- Défense ·
- Désistement d'instance ·
- Citoyen
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Détachement ·
- Fonction publique ·
- Délai ·
- Maintien ·
- L'etat ·
- Santé
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Police ·
- Annulation ·
- Fins ·
- Autorisation provisoire ·
- Décision implicite ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Aide juridictionnelle ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Réfugiés ·
- Demande ·
- Autorisation provisoire ·
- Annulation
- Territoire français ·
- Étudiant ·
- Titre ·
- Congo ·
- Asile ·
- Illégalité ·
- Tiré ·
- Pays ·
- Refus ·
- Destination
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Commissaire de justice ·
- Terme ·
- Décision implicite ·
- Délai ·
- Étudiant ·
- Demande ·
- Excès de pouvoir ·
- Tribunaux administratifs
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Rejet ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Étudiant
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Vie privée ·
- Ressortissant ·
- Litige ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Union européenne
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Condition ·
- Hébergement ·
- Langue ·
- Erreur de droit ·
- Refus ·
- Fins ·
- Offre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.