Tribunal administratif de Melun, 23 février 2026, n° 2311194

TA Melun
Annulation 23 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation en vertu de l'article L. 761-1
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme à verser au demandeur en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 23 févr. 2026, n° 2311194
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2311194
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Paul NICOLAY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, M. A… B…, représenté par M^e Nicolay demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 1er octobre 2023, par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande d’admission au séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2023, M. B…, représenté par M^e Nicolay, déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’astreinte mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance, (…) : 1 donner acte des désistements (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. D’une part, par un mémoire enregistré le 21 novembre 2023, M. B… a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État (préfet du Val-de-Marne) une somme de 1 000 euros à verser à M. B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B… de ses conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte.

Article 2 : Le préfet du Val-de-Marne versera à M. B… une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 23 février 2026.

La Présidente de la 4ème chambre

N. Mullié

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,