Rejet 21 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 21 mai 2026, n° 2605476 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2605476 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2026, Mme B… A… demande au juge des référés d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction et un « récépissé conforme à l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.
Considérant ce qui suit :
En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
La requête de Mme A… est présentée au juge des référés, sans qu’aucun fondement juridique de son action à l’encontre du préfet du Val-de-Marne ne soit identifié, alors qu’elle tend, au prononcé d’une injonction, qui peut être demandée au titre de l’article L.521-2 comme au titre de l’article L.521-3 du code de justice administrative. Par suite, la requête de
Mme A… apparait manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :
La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A…..
Fait à Melun, le 21 mai 2026
Le juge des référés,
Signé : B. DUHAMEL
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Titre ·
- Renouvellement ·
- L'etat ·
- Autorisation de travail ·
- Décision implicite
- Commission nationale ·
- Autorisation ·
- Spécialité ·
- Justice administrative ·
- Médecine générale ·
- Santé publique ·
- Profession ·
- Santé ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Sage-femme
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Réunification familiale ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Suspension ·
- Enfant ·
- Juge des référés ·
- Réserve ·
- Éthiopie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Demande d'aide ·
- Annulation ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Police ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Conseil d'etat ·
- Territoire français
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Voie d'exécution ·
- Reconduction ·
- Adhésion ·
- Maire ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Vie privée ·
- Acte ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
- Agrément ·
- Contribuable ·
- Retrait ·
- Réduction d'impôt ·
- Avantage fiscal ·
- Outre-mer ·
- Procédures fiscales ·
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Livre
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Admission exceptionnelle ·
- Refus ·
- Public ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Stipulation ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Police ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Pièces
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Obligation ·
- Vie privée ·
- Système d'information ·
- Délai
- Infraction ·
- Retrait ·
- Permis de conduire ·
- Route ·
- Amende ·
- Information ·
- Annulation ·
- Justice administrative ·
- Titre exécutoire ·
- Mentions
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.