Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, M. A B, représenté par M^e Rivière, demande au tribunal ;

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de renouveler son titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 155 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour comportant une autorisation de travail, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d’un mois, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Rivière, avocate de

M. B, de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision

17 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 () ".

2. En premier lieu, le désistement des conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que

M^e Rivière, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de celui-ci le versement à M^e Rivière d’une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Rivière, avocate de M. B, une somme de

800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

10 juillet 1991, sous réserve que M^e Rivière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à M^e Eurielle Rivière et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 11 décembre 2024.

Le président,

Signé

J.-M. Riou

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,