Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, M^me A B, représentée par M^e Hervet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de sa fille mineure C B, dans le délai de trois jours à compter du prononcé de l’ordonnance, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors que sa demande du 26 novembre 2024 est restée sans réponse alors qu’elle a acheté des billets d’avion pour passer la fin d’année en Russie ;

— la mesure demandée est utile, dès lors que l’inertie de l’administration porte atteinte à sa liberté d’aller et venir, à sa vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de l’enfant ;

— la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Le préfet de police, à qui la procédure a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Topin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ». « . Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : » Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ". En application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque, notamment, il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable.

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. M^me B, ressortissante russe, agissant au nom et pour le compte de sa fille, C B, née le 21 octobre 2014, a déposé le 26 novembre 2024 une demande de document de circulation pour étranger mineur. M^me B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de police de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur. Toutefois, le prononcé d’une telle mesure, qui ne présente pas un caractère conservatoire ou provisoire, excède les pouvoirs du juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et est manifestement irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B doit être rejetée en toutes ses conclusions en application de l’article L. 522-3 du code de justice

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 31 décembre 2024.

La juge des référés,

E. Topin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2433326/9