Tribunal administratif de Melun, 12 janvier 2026, n° 2516915

TA Melun 12 janvier 2026

Arguments

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Autre
Incompétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête ne relevait pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif d'Amiens, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif compétent, sans statuer sur la demande de frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 12 janv. 2026, n° 2516915
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2516915
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Amiens
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Romain MAMPOUMA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Mampouma, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 mai 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l’Oise relève du ressort territorial du tribunal administratif d’Amiens.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’attestation de domicile établie le 14 mars 2025, que M. B… résidait, à la date de l’arrêté attaqué, à Le Meux, dans le département de l’Oise. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif d’Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B… est transmis au tribunal administratif d’Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au préfet de Seine-et-Marne et au président du tribunal administratif d’Amiens.

Fait à Melun, le 12 janvier 2026.

La présidente,

Signé : F. DEMURGER

Pour expédition conforme,

La greffière,