Tribunal administratif de Melun, 13 janvier 2026, n° 2410885

TA Melun
Rejet 13 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Retrait de la décision d'invalidité
La cour a constaté que la décision d'invalidité avait été retirée, ce qui rendait la requête irrecevable.
Rejeté
Besoin de permis pour exercer son métier
La cour a écarté ce moyen comme inopérant, précisant qu'elle ne pouvait accorder des mesures d'indulgence dans ce contexte.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Melun, 13 janv. 2026, n° 2410885
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2410885
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2024 sous le n° 2410885, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision ministérielle référencée « 48 SI » 18 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’Intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nuls.

M. A… soutient que :

- il a bien effectué un stage de récupération de points les 7 et 8 juin 2024 ;

- il ne lui reste que 3 points sur son permis de conduire alors qu’il travaille comme chauffeur poids-lourds et a donc besoin de son permis de conduire ; il sollicite donc l’indulgence du tribunal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2024, le ministre de l’Intérieur conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité en faisant valoir que son stage effectué les 7 et 8 juin 2024 a bien été pris en compte dès le 2 août 2024 par l’ajout de 4 points sur son permis de conduire qui dispose donc d’un capital de 3 points ; il s’ensuit que la décision litigieuse référencée « 48 SI » a été retirée le 2 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »

2. D’une part, il résulte de l’instruction que M. B… A…, né le 1er février 1996, s’est vu retirer 18 points à la suite de 11 infractions routières relevées entre le 9 octobre 2017 et le 3 février 2024. Constatant que son solde de points était nul, le ministre de l’Intérieur lui a alors adressé une décision référencée « 48 SI » du 18 juillet 2024 prononçant l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui demandant de le restituer. Par la requête susvisée, M. A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler cette décision « 48 SI ». Par suite, le solde de points affecté au permis de conduire de M. A… est redevenu positif puisqu’il est désormais de 3 points sur 12. Il s’en déduit que la décision « 48 SI » doit donc être regardée comme ayant été retirée par le ministre de l’Intérieur antérieurement à l’introduction de la requête ; par suite, les conclusions à fin d’annulation de cette décision ministérielle doivent être rejetées comme irrecevables en application du 4° de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

3. D’autre part, M. A… soutient qu’il ne lui reste que 3 points sur son permis de conduire alors qu’il travaille comme chauffeur poids-lourds et a donc besoin de son permis de conduire ; il sollicite donc l’indulgence du tribunal. Toutefois, un tel moyen ne peut être qu’écarté comme inopérant, dans la mesure où il n’appartient pas au juge administratif d’accorder des mesures d’indulgence à un conducteur qui s’est vu retirer des points suite à des infractions routières relevées à son encontre. Ce moyen sera donc écarté comme inopérant en application du 7° de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’Intérieur.

Fait à Melun le 13 janvier 2026.

Le président

C. Freydefont

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,