Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, M. A B, représenté par l’AARPI Thémis, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 800 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices qu’il soutient avoir subis du fait de la sanction disciplinaire illégale prononcée à son encontre ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

— l’administration pénitentiaire a commis une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l’Etat, en ayant prononcé illégalement une sanction de huit jours de placement en cellule disciplinaire annulée par le jugement n° 2001387 du tribunal administratif de Strasbourg en date du 6 octobre 2021 ;

— la faute commise résulte de la violation des droits de la défense, de l’absence de matérialité des faits et de la disproportion de la sanction ;

— il a subi un préjudice du fait de l’illégalité fautive de cette décision, dès lors qu’il a été illégalement placé en cellule disciplinaire pendant huit jours ; la réparation du préjudice subi est évaluée à 800 euros.

Le garde des Sceaux, ministre de la justice, n’a pas produit d’observations en dépit d’une mise en demeure adressée par le tribunal le 6 décembre 2022 dans les conditions des articles R. 612-3 et R. 612-6 du code de justice administrative.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 avril 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de procédure pénale ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M^me Merri pour statuer sur les litiges visés par cet article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Merri, magistrate désignée,

— et les conclusions de M. Biget, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, alors qu’il était écroué à la maison centrale d’Ensisheim, a fait l’objet, par une décision du 14 novembre 2019 prise par la commission de discipline, d’un placement en cellule disciplinaire pour une durée de huit jours. Par un jugement n° 2001387 du 6 octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette sanction pour irrégularité dans la composition de la commission de discipline et vice de procédure. M. B a, le

29 novembre 2021, présenté une demande indemnitaire. Une décision implicite de rejet de cette demande est née du silence conservé par l’administration. Par la présente requête, M. B demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 800 euros en réparation des préjudices subis.

Sur la responsabilité de l’Etat :

2. Lorsqu’une personne sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité, pour un vice de procédure, de la décision lui infligeant une sanction, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, si, compte tenu de la nature et de la gravité de cette irrégularité procédurale, la même décision aurait pu être légalement prise, s’agissant tant du principe même de la sanction que de son quantum, dans le cadre d’une procédure régulière.

3. M. B a fait l’objet d’une sanction de huit jours de mise en cellule disciplinaire, à compter du 12 novembre 2019, par une décision du président de la commission de discipline de la maison centrale d’Ensisheim.

4. Il résulte de l’instruction et notamment de la décision du conseil de discipline produite par M. B dans la présente instance, que le requérant a refusé de réintégrer sa cellule à plusieurs reprises le 12 novembre 2019, nécessitant l’intervention du premier surveillant de quart et du chef de poste, créant un trouble à l’ordre et à la sécurité au sein de l’établissement. Si M. B fait valoir que le ministre de la justice, qui n’a pas produit de mémoire en défense, ne démontre pas la matérialité des faits, il est constant que le requérant a refusé de se présenter devant la commission de discipline, et qu’il ne remet pas en cause la motivation de la décision de la commission de discipline indiquant qu’il a refusé de réintégrer sa cellule ordinaire car il souhaitait, précisément, rester en cellule disciplinaire. Le moyen tiré de l’absence de matérialité des faits doit donc être écarté.

5. De plus, il résulte des articles R. 57-7-2 et R. 57-7-47 du code de procédure pénale, alors en vigueur, que le fait de refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par une disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire ou par toute autre instruction de service ou refuser d’obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de l’établissement constitue une faute disciplinaire du deuxième degré, pouvant conduire à une mise en cellule disciplinaire ne pouvant dépasser quatorze jours. Ainsi, la sanction de huit jours n’était pas disproportionnée et la sanction fondée.

6. Ainsi, malgré l’annulation de la sanction pour vice de procédure par le tribunal de céans, la sanction aurait pu être légalement prise par l’administration, s’agissant tant du principe même de la sanction que de son quantum, dans le cadre d’une procédure régulière. En outre, cette sanction aurait pu être reprise, purgée du vice de procédure. Il s’ensuit que même si l’administration a commis une faute résultant de l’irrégularité de la procédure tirée de la composition de la commission de discipline, et du non-respect du contradictoire, M. B ne démontre pas l’existence d’un lien de causalité entre l’illégalité fautive commise par l’administration pénitentiaire née du vice de procédure précité, ni le préjudice financier invoqué. Il résulte enfin de ce qui a été dit ci-dessus, que la décision n’était pas entachée d’illégalité interne. Il s’ensuit que M. B n’est pas fondé à demander au tribunal la condamnation de l’Etat.

7. Il résulte tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de M. B doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. A B, au garde des Sceaux, ministre de la justice, et à l’AARPI Thémis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2024.

La magistrate désignée,

D. MERRI

La greffière,

L. RIVALAN

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,