Tribunal administratif de Grenoble, 23 décembre 2025, n° 2510709

TA Grenoble
Rejet 23 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de réclamation préalable
La cour a constaté que le demandeur n'a pas respecté les exigences de régularisation de sa requête, entraînant son irrecevabilité.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande le dégrèvement de la taxe d'habitation pour un bien situé à Grenoble. Les questions juridiques posées concernent l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de régularisation, notamment la production d'une réclamation préalable auprès de l'administration fiscale, comme l'exige l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. La juridiction conclut que M. B… n'a pas respecté le délai imparti pour régulariser sa requête, entraînant ainsi son irrecevabilité manifeste. En conséquence, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 23 déc. 2025, n° 2510709
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2510709
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2025, M. A… B… demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de la taxe d’habitation mise à sa charge au titre d’un bien situé 19 rue Boucher de Perthes à Grenoble.

Une lettre a été adressée 14 octobre 2025 à M. B… l’invitant à régulariser sa requête en produisant sa réclamation préalable auprès de l’administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ».

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. (…) ».

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 14 octobre 2025 et qui a été retournée au tribunal administratif le 7 novembre suivant avec la mention « pli avisé et non réclamé », M. B… n’a pas, à l’expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en justifiant avoir formé la réclamation préalable prévue à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Grenoble, le 23 décembre 2025.

Le président,

J-P WYSS

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.