Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 janvier 2026, complétée le 30 janvier 2026, M^me A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner au préfet du Val-de-Marne de lui fixer, dans un délai très bref, un rendez-vous ou toute autre mesure utile permettant l’enregistrement effectif de sa demande de changement de statut.

Elle soutient que, de nationalité kazakhe, elle est titulaire d’un titre de séjour « Recherche d’emploi / création d’entreprise », arrivant à expiration le 9 février 2026, qu’elle exerce une activité salariée sous contrat à durée indéterminée, confirmé, et dispose d’une autorisation de travail délivrée par l’administration, de fiches de paie régulières, de justificatifs de domicile et de ressources, qu’elle a entrepris les démarches nécessaires afin de procéder à un changement de statut vers « salarié », conformément à la réglementation en vigueur, que malgré des démarches engagées avant l’expiration de son titre, la préfecture du Val-de-Marne lui a fixé un rendez-vous au 27 mai 2025, soit plus de trois mois après l’expiration de son titre, rendant impossible l’enregistrement de sa demande dans des conditions normales, qu’elle a, en outre, adressé plusieurs demandes écrites et relances afin d’obtenir un rendez-vous à un délai compatible avec la validité de son titre ou toute autre solution administrative et qu’aucune réponse effective ne lui a été apportée à ce jour, que la condition d’urgence est satisfaite car elle risque de perdre son droit au travail et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative puisque son dossier ne pose aucune difficulté.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l’intéressée d’une somme de 300 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il indique que l’intéressée est convoquée le 27 mai 2026 à 14 heures, pour déposer sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire en réplique enregistré le 9 février 2026, M^me B… indique se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante kazakhe née le 22 janvier 1998 à Rudnyi, a été titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour pour la mention « recherche d’emploi – création d’entreprise » délivrée par le préfet du Rhône et valable jusqu’au 9 février 2026. Elle a conclu le 7 août 2025, avec l’association « France Terre d’Asile » un contrat à durée indéterminée comme intervenante d’action sociale de niveau 2. Cette association avait obtenu le 9 juillet 2025, du ministre de l’intérieur, une autorisation de travail à son profit. Elle indique avoir saisi, à compter du mois d’août 2025, les services de la préfecture du Val-de-Marne aux fins de déposer une demande de titre de séjour en qualité de salarié, sans obtenir de réponse. Par une requête enregistrée le 28 janvier 2026, elle a demandé au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 d code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous ou toute autre mesure utile permettant l’enregistrement effectif de sa demande de changement de statut. Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a convoqué l’intéressée pour le 27 mai 2026, soit plus de trois mois après l’échéance de son titre de séjour.

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Par son mémoire complémentaire enregistrée le 9 février 2026, M^me B… a indiqué se désister de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

Sur les frais du litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la requérante la somme réclamée par le préfet du Val-de-Marne sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M^me B… de son désistement des conclusions de sa requête.

Article 2 : Les conclusions du préfet du Val-de-Marne sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,