Tribunal administratif de Melun, 25 mars 2026, n° 2600606

TA Melun
Rejet 25 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

M. et Mme B... demandent la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales pour les années 2020 à 2022. Ils invoquent une irrégularité de la procédure d'imposition liée à la loi ESSOC.

La question juridique posée est de savoir si les moyens soulevés par les requérants sont suffisamment précis pour être examinés. Le tribunal constate que le moyen invoqué n'est pas assorti des précisions nécessaires à son appréciation.

En conséquence, le tribunal rejette la requête des époux B... en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 25 mars 2026, n° 2600606
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2600606
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	28 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 janvier 2026, M. C… B… et M^me D… A… B… demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2020, 2021 et 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

A l’appui de leur requête, M. et M^me A… B… se bornent à soutenir que la procédure d’imposition est entachée d’irrégularité dès lors qu’ils n’ont pas « bénéficié de l’ensemble des dispositions prévues par la loi ESSOC ». Toutefois, un tel moyen n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Le délai de recours contentieux étant expiré, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. et M^me A… B….

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et M^me A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et M^me D… A… B….

Fait à Melun, le 25 mars 2026.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,