Désistement 31 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 31 mars 2026, n° 2508797 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2508797 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, M. B… A…, représenté par la Selarl Samson & Weil, demande au tribunal d’annuler la décision du 14 mai 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2026, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 février 2026, M. A…, par la voie de son conseil, informe le tribunal qu’il déclare se désister purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 18 février 2026, M. A…, par la voie de son conseil, informe le tribunal qu’il se désiste de son recours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète de la Haute-Savoie.
Fait à Melun, le 31 mars 2026.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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