Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 4 juin 2025, n° 2503192

TA Strasbourg
Annulation 4 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Retrait de l'arrêté contesté
L'arrêté a été retiré par un nouvel arrêté, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à remboursement des frais d'avocat
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée dans les circonstances de l'espèce.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, reconduite à la frontière, 4 juin 2025, n° 2503192
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2503192
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Clara LUDOTNatalia ICHIM

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19, 29 et 30 avril 2025, M. C B, représenté par M^e Ichim-Muller, demande au tribunal :

1°)d’annuler l’arrêté du 18 avril 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a désigné un pays de destination ;

2°)de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Michel, magistrat désigné ;

— les observations de M^e Ludot, substituant M^e Ichim-Muller, avocate de M. B, qui a repris les conclusions et les moyens de la requête ;

— et les observations de M. B, assisté de M. A, interprète en langue russe.

Le préfet du Bas-Rhin, régulièrement convoqué, n’était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 29 avril 2025, postérieur à l’introduction de la requête, le préfet du Bas-Rhin a retiré l’arrêté du 18 avril 2025 fixant le pays de renvoi de M. B. Les conclusions présentées par le requérant à fin d’annulation sont, par suite, devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer sur ces conclusions.

2. D’autre part, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que demande le requérant au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B à fin d’annulation de l’arrêté du 18 avril 2025 du préfet du Bas-Rhin.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à M^e Ichim-Muller et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2025.

Le magistrat désigné,

C. MichelLa greffière,

L. Rivalan

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Rivalan