Vu la procédure suivante :

Par un jugement rendu le 9 octobre 2019 dans l’instance n° 1606605, le

tribunal administratif de Melun a annulé l’article 1er de l’arrêté n°ANPNM32016060030 du

6 juin 2016 en tant que le directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris a placé M^me B… en disponibilité d’office du 3 février 2014 au 2 août 2015, a mis à la charge de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du

10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Par une lettre du 15 décembre 2020, M^me A… B… a saisi le

tribunal administratif de Melun d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 1606605 du 9 octobre 2019.

Par une ordonnance du 19 octobre 2022, le vice-président du tribunal administratif de Melun a ouvert une procédure d’exécution juridictionnelle en vue de l’exécution du jugement du 9 octobre 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023,

l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, qui informe le tribunal avoir procédé à la reconstitution de carrière de M^me B… consécutivement à sa réintégration en position d’activité pour la période courant du 3 février au 3 août 2015, conclut que le jugement a été intégralement exécuté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que, durant la phase juridictionnelle de la procédure d’exécution, le directeur général de l’Assistance publique- Hôpitaux de Paris (AP-HP), a, par un arrêté n° ANPNM32022110013 du 10 novembre 2022, abrogé l’arrêté n°ANPNM32016060030 du 6 juin 2016 et prolongé le placement de M^me B… en disponibilité d’office pour raisons de santé pour la période courant du 3 février au

2 août 2015 inclus. Puis, par trois autres arrêtés nos ANPNM1-2022-11-0468,

ANPNM1-2022-11-0486 et ANPNM1-2022-11-0487 du même jour, la même autorité a procédé respectivement à son reclassement au 1er janvier 2017, à sa promotion au 8ème échelon du grade d’agents des services hospitaliers de classe normale C1 et à la revalorisation de sa situation administrative au 1er janvier 2019. Le directeur général de l’AP-HP a, par ailleurs, par six arrêtés du 14 novembre 2022, procédé respectivement à son avancement au grade d’agent des services hospitaliers qualifié de classe supérieure C2, à la revalorisation de sa situation administrative au 1er janvier 2020, à son reclassement, au 1er janvier 2021, au grade

d’adjoint administratif principal de 2ème classe C2, à sa promotion d’échelon au 8ème échelon puis au 9ème échelon de ce grade et à la revalorisation de sa situation administrative au

1er janvier 2022. Enfin, par six arrêtés n°s ANPNM1-2022-11-0489, ANPNM1-2022-11-0507, ANPNM1-2022-11-0514, ANPNM1-2022-11-0518, ANPNM1-2022-11-0520 et

ANPNM1-2022-11-0521 du 28 novembre 2022, le directeur général de l’AP-HP a prononcé le détachement de M^me B… auprès du GIP RESAH pour une durée d’un an pour la période courant du 12 octobre 2020 au 11 octobre 2021, position dans laquelle elle a été maintenue pour une durée de deux ans, à compter du 12 octobre 2021, et abrogé les arrêtés

n° AN026M2020100124 du 12 octobre 2020 et n° AN026M2021100071 du 11 octobre 2020. Dans ces conditions, l’AP-HP doit être regardée comme ayant exécuté le jugement du

9 octobre 2019 dans son intégralité, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par M^me B…, qui n’a produit aucune observation aux écritures de l’AP-HP. Il suit de là que les conclusions de M^me B… tendant à ce qu’il soit enjoint à l’AP-HP de procéder à l’exécution de ce jugement sont devenues sans objet. Il n’y a, donc, plus lieu d’y statuer en application des dispositions du 3°de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me B… tendant à ce qu’il soit enjoint à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris de procéder à l’exécution du jugement n° 1606605 du 9 octobre 2019 du tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à

l’Assistance publique- Hôpitaux de Paris.

Fait à Melun, le 27 février 2026.

La Présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,