Désistement 24 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 24 avr. 2026, n° 2509357 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2509357 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, Mme A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 22 janvier 2025 par laquelle l’assureur de la commune de Thiais a rejeté sa demande indemnitaire préalable ;
2°) de condamner la commune de Thiais et son assureur à lui verser la somme de
302,80 euros en réparation du préjudice matériel qu’elle estime avoir subi à la suite d’un accident qui aurait eu lieu 22 octobre 2024, dans la rue du Luxembourg à Thiais ;
Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2026, la commune de Thiais, représentée par Me Pierson, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la requérante la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 13 mars 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements… 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 13 mars 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Thiais sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B… de sa requête.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Thiais présentées sur le fondement de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la commune de Thiais.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre public ·
- Convention européenne ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Ordre
- Fondation ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Titre exécutoire ·
- Hôpitaux ·
- Juridiction administrative ·
- Frais d'étude ·
- Cliniques ·
- Maire ·
- Agence régionale
- Justice administrative ·
- Vaccination ·
- Hépatite ·
- Affection ·
- Expertise ·
- Sclérose en plaques ·
- Indemnisation ·
- Assurance maladie ·
- Santé ·
- Assurances
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de conduire ·
- Suspension ·
- Validité ·
- Disposition législative ·
- Service public ·
- Tribunaux administratifs ·
- Épouse ·
- Droit commun
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Territoire français ·
- Refus ·
- Pays ·
- Tiré ·
- Police ·
- Renouvellement ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Électricité ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Droit public ·
- Commissaire de justice ·
- Droit privé ·
- Juridiction administrative ·
- Service public ·
- Alimentation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Injonction ·
- Conseil ·
- Exécution ·
- Délaissement ·
- Décision juridictionnelle ·
- Conclusion ·
- Droit public ·
- Administration
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Réputation ·
- Avancement ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Atteinte ·
- Suspension
- Justice administrative ·
- Université ·
- Commissaire de justice ·
- Horaire ·
- Travail non rémunéré ·
- Administration ·
- Carrière ·
- Injonction ·
- Contrat de travail ·
- Enseignement supérieur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Comparution ·
- Garde ·
- Immigration ·
- Commissaire de justice
- Enfance ·
- Adulte ·
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Sauvegarde ·
- Département ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tarifs ·
- Exercice budgétaire
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Passeport ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.