Rejet 21 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 21 avr. 2026, n° 2410892 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2410892 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, Mme B… A… conteste la décision du 30 juillet 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à l’attribution d’une carte mobilité inclusion mention « stationnement ».
Vu :
- la lettre du 4 septembre 2024 adressée par le greffe du tribunal à Mme A… l’invitant à transmettre toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire contre le rejet de sa carte mobilité inclusion mention « stationnement » ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En vertu du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
D’une part, aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».
D’autre part, aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est formé (…) devant le président du conseil départemental ».
Il résulte de ces dispositions qu’avant toute contestation devant le tribunal administratif d’une décision de refus d’attribution d’une carte mobilité inclusion mention « stationnement », le demandeur doit adresser préalablement un recours administratif au président du conseil départemental, dont la décision en réponse à cette demande est seule susceptible d’être contestée devant le juge.
En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 4 septembre 2024 et dont elle a accusé réception le 7 septembre suivant, Mme A… n’a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, de pièce justifiant avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire exigé par les dispositions précitées de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles. Par suite, la requête de Mme A…, qui n’a pas été régularisée, même après l’expiration du délai de quinze jours imparti, est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Melun, le 21 avril 2026.
La présidente
F. DEMURGER
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Or ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Décision implicite ·
- Conclusion ·
- Aide juridictionnelle
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Actes administratifs ·
- Référé ·
- Demande
- Logement ·
- L'etat ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Trouble ·
- Construction ·
- Carence ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Terme ·
- Décentralisation ·
- Légalité externe ·
- Aménagement du territoire ·
- Application ·
- Consultation
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Commission
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Décentralisation ·
- Habitation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Astreinte ·
- Injonction ·
- Titre ·
- L'etat ·
- Statuer ·
- Droit d'asile
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Pays ·
- Départ volontaire ·
- Système d'information ·
- Illégalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Expulsion du territoire ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Pays ·
- Menaces ·
- Retrait ·
- Légalité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Mineur ·
- Police ·
- Étranger ·
- Juge des référés ·
- Document ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Liberté de circulation
- Justice administrative ·
- Substitution ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Dépôt ·
- Ligne ·
- Citoyen
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Étranger ·
- Insertion sociale ·
- Vie privée ·
- Erreur ·
- Durée ·
- Charge de famille ·
- Ingérence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.