Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2025, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 7 octobre 2025 du président du conseil départemental du Val-de-Marne lui attribuant une carte mobilité inclusion mention « stationnement » en tant qu’elle limite sa durée du 5 octobre 2021 au 30 septembre 2031.

Vu :

- la lettre du 10 décembre 2025 adressée par le greffe du tribunal à M^me B… A… l’invitant à transmettre toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire concernant le rejet de sa carte mobilité inclusion mention « stationnement » ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En vertu du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

D’une part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation… ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est formé (…) devant le président du conseil départemental ».

Il résulte de ces dispositions qu’avant toute contestation devant le tribunal administratif d’une décision relative à une carte mobilité inclusion mention « stationnement », le demandeur doit adresser préalablement un recours administratif au président du conseil départemental, dont la décision en réponse à cette demande est seule susceptible d’être contestée devant le juge.

En dépit de la demande de régularisation qui a été mise à sa disposition sur l’application « Télérecours citoyens » le 10 décembre 2025 et qu’elle a consultée le 11 décembre suivant, M^me A… n’a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, de pièce justifiant avoir déposé préalablement à sa requête, un recours administratif auprès du président du conseil départemental du Val-de-Marne. Elle s’est bornée à produire la preuve de dépôt de sa requête auprès du tribunal. Par suite, la requête de M^me A…, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Melun, le 24 avril 2026.

La présidente

F. DEMURGER

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,