Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2026, M^me B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte, de poursuivre l’instruction de sa demande de titre de séjour.

Elle soutient que :

- sa demande a été présentée avant l’entrée en vigueur de la loi du 11 août 2025 ;

- l’exigence d’un visa long séjour méconnait les principes de non-rétroactivité, de sécurité juridique et de confiance légitime ;

- étant confrontée au risque de voir sa demande prochainement clôturée, elle justifie d’une situation d’urgence ; la mesure sollicitée est utile.

La procédure a été communiquée au préfet de Mayotte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. M^me A…, ressortissante comorienne née le 31 décembre 1993, a présenté une demande de titre de séjour en avril 2025 auprès de la préfecture de Mayotte. L’administration lui a demandé, en février 2026, de justifier être en possession du visa long séjour désormais exigé pour le titre en cause, en application de l’article L. 441-7 du CESEDA issu de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, Si le message exprimant cette exigence indique à l’intéressée que son dossier pourra, à l’issue du délai qui lui est imparti, « être considéré comme incomplet et de ce fait clôturé », il ne résulte pas des éléments soumis au juge des référés par M^me A… que le préfet de Mayotte ait, à la date de la présente ordonnance, définitivement pris position sur le caractère complet ou incomplet de sa demande de titre de séjour ou sur son bien-fondé, la clôture du dossier au motif de la non-justification du visa long séjour étant une simple éventualité. Dès lors, il y a lieu de constater que la requête en référé présentée par M^me A…, à qui il appartient de faire connaître à l’administration les circonstances qui pourraient justifier la délivrance de la carte de séjour malgré l’absence du visa long séjour, ne satisfait pas à la condition d’urgence requise pour que le juge du référé « mesures utiles » fasse usage des pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions précitées.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 2 avril 2026.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.