Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2025, M^me C… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler une décision de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui refusant une remise de sa dette relative à un indu d’un montant de 1 500 euros ;

2°) de lui accorder une remise totale ou partielle de sa dette.

Par un courrier du 4 novembre 2025, le tribunal a informé M^me B… que sa requête ne comportait pas suffisamment d’éléments pour permettre au juge de se prononcer et l’a invitée à la régulariser dans un délai d’un mois en la complétant.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) ».

2. En dépit de la demande de régularisation, présentée le 6 novembre 2025 et revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », M^me B… n’a pas, dans le délai d’un mois qui lui était imparti, procédé à la régularisation de sa requête en complétant son argumentation. En outre, M^me B… n’a joint à sa requête qu’une copie de la décision du 14 octobre 2025 par lequel le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de remise de dette au motif que la commission de recours amiable avait déjà statué sur une telle demande, par une décision du 7 août 2025. Dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction et qu’il n’est d’ailleurs pas soutenu que M^me B… aurait contesté cette précédente décision, et en l’absence de changement de circonstances de droit ou de fait, la décision du 14 octobre 2025 est purement confirmative de celle du 7 août 2025. Dans ces conditions, la requête de M^me B… est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B….

Fait à Nice, le 18 mars 2026.

La présidente du tribunal,

signé

M. A…

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,