Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Fauveau Ivanovic, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 11 février 2026 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Créteil a refusé de lui octroyer les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile ;

3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile et de lui verser rétroactivement les allocations pour demandeur d’asile à compter du 11 février 2026 dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation personnelle et ses droits ;

4°) de mettre à la charge de l’Office français de l’intégration et de l’immigration la somme de 1 800 euros à verser à son conseil, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l’Etat, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation individuelle ;

- il n’est pas établi que l’Office français de l’immigration et de l’intégration a procédé à l’examen de sa vulnérabilité ;

- la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des faits pertinents dès lors qu’il ne connaissait pas les procédures relatives à la demande d’asile à son entrée en France du fait de son isolement social et qu’il se trouve dans une situation de particulière vulnérabilité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2026, le directeur général de l’Office français de l’immigration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente du tribunal a désigné M^me Issard, conseillère, en application des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le rapport de M^me Issard a été entendu au cours de l’audience publique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Issard, magistrate désignée ;

- les observations de M^e Fauveau Ivanovic, représentant M. A…, qui soutient que le requérant se trouve dans une situation d’isolement social, en conséquence de quoi il n’a pas pu prendre connaissance à temps des procédures relatives au dépôt d’une demande d’asile en France, et que sa vulnérabilité n’a pas été prise en compte ;

- les observations de M. A… ;

- le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée dans les conditions prévues par l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à 12h20.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant ivoirien né le 19 mars 1995, est entré en France le 10 juin 2025 et a présenté une demande d’asile enregistrée le 11 février 2026 par les services de la préfecture du Val-de-Marne en procédure accélérée. Par une décision du même jour, dont le requérant demande l’annulation, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Créteil a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / (…) ».

3. Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu, en application des dispositions précitées, d’admettre provisoirement M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

4. En premier lieu, la décision attaquée comporte les motivations en droit et en fait sur lesquelles elle se fonde.

5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Créteil n’aurait pas procédé à l’examen particulier de la situation du requérant.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil. ».

7. Il ressort des pièces du dossier que l’Office français de l’immigration et de l’intégration a procédé à l’évaluation de la vulnérabilité de M. A… par un entretien qui s’est tenu le 11 février 2026. Il en résulte que le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) /4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». Aux termes de l’article L. 531-27 du même code : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l’autorité administrative chargée de l’enregistrement de la demande d’asile dans les cas suivants : (…) /3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s’y est maintenu irrégulièrement n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en

France (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ».

9. Pour refuser d’octroyer à M. A… le bénéfice des conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile, le directeur territorial de Créteil s’est fondé sur la circonstance qu’il a présenté sa demande d’asile plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France. Si l’intéressé soutient s’être trouvé dans une position d’isolement social et n’avoir par conséquent pas été informé de la procédure relative au dépôt d’une demande d’asile en France, il ne verse au dossier aucun élément circonstancié concernant les conditions de son séjour sur le territoire national entre le 10 juin 2025 et le 11 février 2026. Dans ces conditions, et alors qu’il ne se trouve pas en situation de vulnérabilité au sens des dispositions de l’article L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il n’est pas fondé à soutenir que l’Office français de l’immigration et de l’intégration aurait méconnu les dispositions précitées en lui refusant les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision attaquée. Par suite, ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Fauveau Ivanovic et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026.

La magistrate désignée par la

présidente du tribunal,

Signé : C. ISSARD

La greffière,

Signé : S. AIT MOUSSA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,