Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Kouassi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

- la condition tenant à l’urgence est remplie dès lors que malgré le dépôt d’un dossier complet, son attestation de prolongation d’instruction n’a pas été renouvelée, situation portant atteinte à sa liberté d’aller et venir et à son droit à l’éducation ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

La requête a été communiquée le 20 mai 2025 au préfet du Val-de-Marne, qui a produit des pièces.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

M^me B…, ressortissante togolaise née le 6 juin 2003, entrée en France le 14 décembre 2023 sous couvert d’un visa long séjour mention « étudiant », a saisi la préfecture du Val-de-Marne le 15 janvier 2025 d’une demande de renouvellement de ce titre de séjour. Le 14 février 2025, les services de la préfecture du Val-de-Marne ont mis à la disposition de la requérante une attestation de prolongation d’instruction, valable trois mois. M^me B… demande, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une nouvelle attestation de prolongation d’instruction.

Toutefois, le préfet du Val-de-Marne fait valoir que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, une carte de séjour temporaire a été délivrée à la requérante, valable du 10 juin 2025 au 9 juin 2026. M^me B… ne soutient pas avoir rencontré d’obstacle pour la remise effective de ce titre de séjour. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par la requérante sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Sur les frais de justice :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M^me B… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M^me B… sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,